Combien coûte un avocat à Tournai ? Convention cadre

Convention – cadre de frais & honoraires du Cabinet de Me Pochart avocat à Tournai.

••••• PREAMBULE •••••

La société civile professionnelle Jean-Philippe POCHART AVOCAT à Tournai ayant emprunté la forme commerciale de sprl dont le siège social est établi 47 rue Childéric 7500 Tournai représentée par Maître Jean-Philippe POCHART(et/ou tout autre associé à venir), avocat au Barreau de Tournai, ci-après dénommée « l’avocat », informe ses clients, par la présente, de ses conditions générales financières d’intervention, et ce dans un but de transparence et de budgétisation éventuelle.

Il est loisible au client de régler le montant de ses consultations et honoraires au cabinet .
La présente vaut donc, à défaut de tout autre accord explicite et écrit, convention cadre d’honoraires entre parties. La référence aux présentes conditions est rappelée sur les courriers et les factures du Cabinet. Tout mandat entamé l’est d’office et de plein droit aux conditions suivantes.

Il est convenu entre parties que les frais et honoraires seront calculés comme suit:

••••• FRAIS DE BUREAU (en EUR) •••••

•ouverture du dossier : …………………..50,00
•communication téléphonique in/out : ….4,00
•correspondance reçue (par page): …….2,50
•envoi recommandé : (hors dactylo): ..10,00
•photocopies : (par page) …………………0,40
•Archivage documentaire sur Cd-Rom : 35,00 par CD
•autres frais postaux : ……………………P.M.
•page dactylographiée: ………………….9,00
•autres frais spécifiques : ……………….P.M.
•fax reçus/envoyés : (par page) ………0,50
•e-mail reçu/envoyé : (hors dactylo) …1,00
•déplacements : (par Km) ………………0,60
•clôture (adm. & fin. du dossier : …….40,00
•ligne comptable financier: ……………. 5,00
•restitution, archivage, conservation: .25,00 (frais de destruction compris)

••••• HONORAIRES (en EUR) •••••

TAUX HORAIRE:

Les honoraires relatifs à la procédure en première instance sont fixés sur base d’un taux horaire de 100,00 EUR (base au 01/01/2012) avec une évaluation provisoire selon une première appréciation des éléments en litige égale à la moyenne du tableau indicatif des honoraires pour la procédure envisagée, avec un minimum conventionnellement fixé de manière irréductible et irrévocable au minimum déterminé par le Tableau indicatif joint en annexe.

Ce Tableau (qui fut le « Barême » obligatoire puis le Tableau indicatif des frais et honoraires habituellement pratiqués par les avocats du barreau de Tournai) n’est plus une référence officielle et ne s’impose plus aux avocats car constitue selon la Commission européenne une entrave à la libre concurrence. Cependant nous avons décidé d’en faire une référence contractuelle afin de maintenir une échelle approximative de coûts permettant au justiciable d’apprécier plus ou moins le coût estimable de sa défense par notre Cabinet.
FORFAITS:
L’avocat pratique cependant des forfaits pour certains types de prestations, nonobstant le principe du taux horaire, comme suit :
•préparation simple de dossier, temps de déplacement pour les prestations au sein du Grand Tournai, attente à l’audience & plaidoirie : 100,00
•préparation simple de dossier, attente à l’audience & remise imprévue : 75, 00
•attente à l’audience & remise prévue plus de 72 heures avant l’audience: 40,00
•courrier de gestion du dossier (lecture du document entrant, analyse, dictée du courrier, relecture après dactylographie et signature) : 6 minutes par page 9,00
•recherche informatique ou internet de législation, de doctrine ou de jurisprudence : 50,00
•calcul d’intérêts ou d’indexation : 20,00
•consultations : (taux horaire si – de 30 minutes) 50,00
•consultation simple par téléphone : 25,00
•consultation simple par e-mail : 40,00

HONORAIRE DE RESULTAT:

Dans les litiges portant sur des sommes d’argent, si l’avocat obtient définitivement gain de cause, et soit récupère des fonds au profit du client soit limite ou élude par son intervention les sommes réclamées au client, son état d’honoraires global est calculé sur base d’un pourcentage de ces sommes repris au tableau ci-annexé et en fonction du type de litige ( catégories 1 à 6 )sans qu’il puisse jamais être inférieur au résultat donné par application du taux horaire ni au montant des indemnités de procédure obtenues.

PRELEVEMENTS SUR COMPTE-TIERS:

Le client accepte dès à présent que l’avocat prélève sur les sommes transitant sur son compte de tiers tout montant qui lui serait dû à titre de frais & honoraires, même si ces fonds représentent des aliments récupérés. L’avocat informe le client du prélèvement par écrit.

INDEXATION:

Toutes ces sommes sont indexables de plein droit au 1er janvier de chaque année civile. (base 12/2007). L’indexation est pratiquée à la clôture du dossier lors de l’établissement de l’état final sur l’ensemble des frais et prestations encodés.

HONORAIRE MINIMUM:

L’honoraire minimum tel que décrit ci-avant sera appliqué nonobstant l’éventualité d’un honoraire inférieur par application du taux horaire et des forfaits éventuels sur certaines prestations fixés conventionnellement. Dans l’hypothèse où l’honoraire horaire et forfaitaire dépasserait les minima établis par le Tableau indicatif, le relevé détaillé des prestations et des frais de bureau vaudra justification dudit dépassement. Si l’honoraire finalement fixé à l’issue du dossier se limite au minimum conventionnel, aucun relevé ne devra être joint.

RECTIFICATIONS:

L’avocat dispose en outre de la faculté (totalement laissée à sa seule discrétion) de procéder à des rectifications d’honoraires visant à réduire l’état, en raison de circonstances particulières propres à la cause.
INFORMATION

Le client reconnaît avoir été informé des aléas d’une procédure judiciaire et des frais qu’une telle procédure peut générer lorsqu’une partie succombe ( indemnité de procédure , frais de défense de la partie adverse) . Le client renonce à engager la responsabilité de l’avocat sauf le cas de faute lourde démontrée.
EVALUATION:

Lorsqu’ils sont fixés sur base d’un taux horaire, les honoraires font l’objet d’une première évaluation équivalente à la moyenne des sommes reprises au Tableau indicatif pour le litige confié. S’il devait s’avérer par la suite que le développement du litige et les devoirs effectués dépassent cette première évaluation, l’avocat, à la demande écrite du client, fixera de commun accord avec ce dernier le réajustement qu’il convient d’opérer. Cette évaluation est sommaire et plus qu’approximative vu l’impossibilité de prédire quelle sera l’importance des devoirs à effectuer et des frais à exposer.

PROVISIONS:

Les honoraires et frais de l’avocat feront l’objet soit d’appels de provision soit d’un plan budgétisé de paiements.
Le montant de la provision de départ est théoriquement fixé au montant minimum du tableau indicatif des frais & honoraires (cf ci-après) pour la procédure envisagée, à défaut d’autre accord écrit entre parties. L’ouverture du dossier et sa gestion par l’avocat ne se feront qu’à partir du règlement total de cette provision initiale, l’avocat n’étant conventionnellement pas saisi du dossier et n’encourant aucune responsabilité avant cette date. De plus, le montant de la provision devra être totalement liquidé au moins quinze jours avant toute échéance procédurale, sauf cas d’extrême urgence et d’absolue nécessité. A défaut, l’avocat ayant été mis par le client dans l’impossibilité matérielle d’instruire le dossier sera en droit de ne pas le prendre en charge, même à la veille d’une audience. La provision sera restituée sous déduction du montant des frais & prestations exposés par l’avocat.
PAIEMENTS:

Le client s’engage à payer les frais et les honoraires de l’avocat, au fur et à mesure de l’appel des provisions et des factures, ou dans le strict respect du plan budgétisé, le solde éventuel étant réglé à la réception de l’état de frais et honoraires final. Toute somme réclamée par l’avocat est payable au comptant et dès réception de la facture sauf hypothèse de plan budgétisé respecté. Toute somme demeurée impayée pendant 30 jours calendriers produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire conventionnel au taux légal à dater de la date de facturation ainsi qu’une clause pénale de 10 % du solde restant dû. Tout retard de paiement de plus de 30 jours de même que le non respect du plan budgétisé entraîne également de plein droit la déchéance de l’éventuel terme de toutes factures non encore échues. A défaut de paiement des provisions demandées dans un délai de quinze jours , l’avocat est en droit de suspendre ou de cesser définitivement son intervention sans autre avertissement. En telle occurrence l’avocat sera en droit de ne plus poser un seul acte de gestion, aux risques et périls du client.

FRAIS DE JUSTICE:

Les frais de justice et les frais d’huissier qui seraient réglés par l’intermédiaire de l’avocat ne font pas en tant que tels partie de son état de frais et honoraires. Ils seront dès lors comptabilisés en sus et ne rentrent pas en ligne de compte pour le plan budgétisé. En conséquence, ils sont remboursables à première demande et sans délai à l’avocat qui a déclaré les assumer pour compte de son client.

L’avocat pourra cependant demander à son client de payer directement à l’huissier les frais d’actes et à défaut pour le client d’y satisfaire il sera seul responsable des retards ou dépassement de délais qui pourraient en résulter.

PRESTATIONS EXTRAORDINAIRES:

Les honoraires relatifs à des prestations extraordinaires tels les déplacements sur les lieux litigieux ou au siège du client, les consultations suivies de rédaction d’avis écrits, …, et toutes autres prestations ne rentrant pas dans la gestion normale du litige confié à l’avocat seront facturées également suivant le tarif horaire conventionnel précité et hors plan financier budgétisé.

URGENCES:

Les prestations effectuées dans l’urgence soit par le fait du client, soit par le fait des circonstances du dossier autres qu’un éventuel retard propre à l’avocat, sont majorées de 50 %.

SPECIALISATION:

Les prestations ou dossiers nécessitant une spécialisation juridique particulière et/ou une expérience professionnelle sont majorées de 50%.

PRESENTATION:

Toute facture adressée par l’avocat est établie « pro forma » et toujours « sauf erreur et/ou omission ». Les montants s’entendent hors taxe généralement quelconque et la TVA imposée par l’Etat sur les frais et honoraires depuis le 01/01/2014 est à charge du client. L’avocat peut également adresser des factures ne couvrant que des prestations précises au fur et à mesure qu’elles sont posées (ex. rédaction de citation, conclusions, audiences…), en reprenant ultérieurement une facturation globalisée reprenant des actes de gestion non réclamés antérieurement (ex. correspondances, rendez-vous, etc…) et, ce, nonobstant le paiement d’une provision initiale. Cette dernière technique de facturation est celle vers laquelle tend actuellement le Cabinet puisque les « actes majeurs » sont facturés au fur et à mesure qu’ils sont posés ce qui est à la fois très indicatif de l’évolution et du coût d’un dossier, tout en permettant une répartition financière en proportion avec le travail effectivement réalisé, ces factures étant en outre moins « imposantes » que des factures plus rares et nettement plus espacées dans le temps La provision de départ sert alors de garantie et de couverture partielle des honoraires de gestion plus journalière. Dans ce cas, les frais de bureau sont facturés régulièrement et, souvent, séparément, de même que les frais de justice.

ACCORDS FINANCIERS:

A la demande écrite du client, des accords particuliers peuvent être conventionnellement arrêtés entre parties, qu’il s’agisse de paiements mensuels fixes à titre de provision, de termes et délais pour liquider une provision ou un état, une remise d’intérêts, d’une réduction du montant de la provision initiale, etc… Ces accords particuliers doivent cependant toujours être constatés par écrit. L’accord éventuellement défini permettant au client de budgétiser le coût des frais et honoraires de l’avocat(hors frais de justice et d’huissier) par le biais de versements mensuels est révisable à tout moment et unilatéralement par l’avocat en cas de modification des données ou des prospectives du dossier. Il est consenti sans aucune reconnaissance préjudiciable et n’est applicable que durant la procédure. Il ne lie donc pas l’avocat en ce qui concerne l’état de frais et honoraires clôturant une procédure. A défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Un plan budgétisé s’établit en principe sur 24 mois. Les montants à budgétiser s’évaluent sur base des honoraires moyens fixés au Tableau indicatif pour une procédure particulière augmentés de 50% représentant l’évaluation des frais, le tout divisé par 24. Les frais de justice ou d’autres intervenants sont payés à première demande en dehors de ce plan budgétisé.

LOI ANTI-BLANCHIMENT:
Le client certifie sur l’honneur que les fonds en sa possession destinés à financer le litige et /ou les opérations juridiques pour lesquels conseil est demandé à l’avocat n’ont aucune origine illicite au regard de la loi du 17/07/1990, telle que modifiée par celle du 07/04/1995, complétée par la loi du 12/01/2004. pour rappel, cette dernière loi oblige les avocats à dénoncer à l’autorité tout soupçon de blanchiment dans le cadre limité de certaines activités.

Dans ce cadre, le client s’engage à remettre à l’avocat ou à son secrétariat copie d’une pièce d’identité qui sera conservée au dossier. A défaut il autorisera qu’une copie soit réalisée par l’avocat ou son secrétariat pour la bonne tenue du dossier et le respect des obligations légales.

SOCIETES – ADMINISTRATEURS et ASSOCIES CODEBITEURS:

Lorsque l’avocat est consulté par une société, ses administrateurs et associés se déclarent co-débiteurs solidaires et indivisibles des frais et honoraires dus à l’avocat par la personne morale.

ACCEPTATION:

 Le client déclare être parfaitement informé des données financières s’appliquant à tout dossier confié au Cabinet Jean-Philippe POCHART avocat à Tournai et accepter sans réserve ces modalités financières cadres.

· Le client reconnaît qu’il a le cas échéant été avisé que le cabinet ne pratique pas ses activités dans le cadre de l’aide légale et qu’il avait la possibilité si ses revenus rentraient dans les limites légales de recourir à cette forme de défense.

 Il reconnaît donc expressément que les présentes clauses et conditions constituent un cadre général applicable à toutes autres affaires confiées à l’avocat tant par le passé que pour le futur, à défaut d’autre écrit spécifique contenant convention particulière de frais et d’honoraires, propre à ces autres dossiers. La présente a donc un caractère général et résiduaire à l’égard des autres dossiers confiés ou à confier, à défaut d’autre convention particulière écrite entre parties.

 Il marque dès à présent son accord également sur ‘intervention dans tout dossier confié d’avocats collaborateurs choisis par le Cabinet, tenus au même secret professionnel et travaillant sous la responsabilité dudit Cabinet.

 Il déclare avoir eu la possibilité de prendre connaissance de l’intégralité de la présente r et de poser toute question préalablement à sa signature. Il déclare donc que cet accord fut parfaitement éclairé.

 Le client autorise l’avocat à utiliser ses nom, prénom, dénomination sociale et coordonnées à titre de référence vis-à-vis d’autres clients effectifs ou potentiels.

Fait à Tournai le ………………………………………………………………………

SOCIETE: ……………………………………………….
NOM: …………………………………………………….
PRENOM: ………………………………………………..
ADRESSE: ……………………………………………..
DATE: ………………………………….
SIGNATURE: (à faire précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé sans réserve »
CO-DEBITEURS SOLIDAIRES & INDIVISIBLES:

NOM: …………………………………………………….
PRENOM: ………………………………………………..
ADRESSE: ……………………………………………..
DATE: ………………………………….
SIGNATURE: (à faire précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé sans réserve »

RECOUVREMENT DE CREANCES – SAUVEGARDE D’INTERETS FINANCIERS

1. Pour l’application du présent barème, l’avocat appliquera, en demande, le pourcentage du barème sur toute somme effectivement récupérée à l’ exclusion des frais de justice et des dépens. A défaut de récupération effective ou significative par rapport aux prestations réellement exécutées, l’avocat calculera ses honoraires sur base des heures prestées.

En défense, l’avocat appliquera le pourcentage du barème sur toute somme dont il aura fait faire l’économie au client. A défaut de sauvegarde effective ou significative par rapport aux prestations réellement exécutées, il calculera ses honoraires sur base des heures prestées.

2. Lorsque, dans des cas exceptionnels, les honoraires résultant du présent barème apparaîtraient trop importants, l’avocat peut convenir avec son client d’une diminution sans que toutefois les honoraires ainsi réduits soient inférieurs à ceux de la catégorie 1

3. La première catégorie s’applique à toute intervention d’avocat dont l’objet est soit :

– en demande, récupérer des créances non contestées sans introduction d’une procédure judiciaire ;

– en défense, sauvegarder, hors de toute procédure, les intérêts financiers du client (contrôle des créances, obtention de termes et délais,…)

4. La deuxième catégorie s’applique à toute intervention d’avocat dont l’objet est celui de la catégorie 1 mais

Mais dont la tâche s’est avérée plus ardue en raison de :

– de négociations complexes ;

– d’un suivi de longue durée des récupérations financières ;

– en défense, d’abattement significatif d’une partie de la créance ou d’accessoires (intérêts, clause pénale, dépréciation monétaire,…)

5. La troisième catégorie s’applique à toute intervention d’avocat dont l’objet est soit :

– en demande, récupérer des créances non contestées nécessitant l’introduction d’une procédure ;

– en défense, sauvegarder, à l’occasion d’une procédure judiciaire, les intérêts financiers du client (contrôle des créances, obtention des termes et délais)

6. La quatrième catégorie s’applique à toute intervention d’avocat dont l’objet est identique à celui de la catégorie 3 mais dont la tâche s’est avérée plus ardue en raison de :

– en demande ou en défense : de négociation, rédaction de conclusions, plaidoirie, suivi d’une procédure d’appel ;

– en demande, d’un suivi de longue durée des récupérations financières ;

– en défense, d’abattement significatif d’une partie de la créance ou d’accessoires (intérêts, clause pénale, dépréciation monétaire,…)

7. La cinquième catégorie s’applique à toute intervention d’avocat dont l’objet est soit :

– en demande, de récupérer des créances contestées avec procédure judiciaire, conclusions, expertise, plaidoirie,… ;

– en défense, de sauvegarder les intérêts financiers du client avec procédure judiciaire, conclusions, expertise, plaidoirie,…

8. La sixième catégorie s’applique à toute intervention d’avocat dont l’objet est identique à celui de la cinquième catégorie mais dont la tâche s’est avérée plus ardue en raison d une procédure d’appel.

Convention cadre – Maître pochart avocat à Tournai